« Expertise judiciaire » – Marchés publics et limites des compétences respectives des juges administratifs et civils

La commune de Chaponost (69) a confié à un groupement solidaire un marché de maîtrise d’oeuvre pour la conception d’une école élémentaire. La commune , ayant constaté que la cloison mobile séparant les deux salles de restauration de l’école ne pouvait plus être repliée en raison d’un fléchissement de la poutre en béton sur laquelle elle était fixée, assigne le groupement devant le Tribunal administratif. Celui-ci conclut quant aux causes techniques et aux réparations mais se déclare incompétent pour se prononcer sur les recours de l’assureur (subrogé dans les droits de la commune) à l’encontre des constructeurs et sur les appels en garantie desdits constructeurs entre eux. La cour d’appel de Lyon ayant estimé que le TGI (Tribunal de grande instance) était également incompétent, il n’était donc plus possible de faire trancher les responsabilités au sein de l’équipe de maîtrise d’oeuvre. Pour faire face à cette situation de blocage, le Tribunal administratif saisit le Tribunal des conflits chargé de résoudre les conflits de compétences entre les juridictions des ordres judiciaires et administratifs.