Fiche « Expertise judiciaire » – Le revirement d’un revirement : éléments d’équipement installés sur existant et responsabilité décennale

Les époux X confient à une entreprise Y, régulièrement assurée auprès d’une compagnie d’assurances pour sa responsabilité civile décennale, l’installation d’un insert dans la cheminée existante de leur maison. Un incendie survient, lequel entraîne la destruction de leur bien. Les maîtres d’ouvrage initient alors une action judiciaire à l’encontre de la société Y et de son assureur pour obtenir une indemnisation. La cour d’appel de Montpellier condamne in solidum l’entreprise et son assureur à indemniser les maîtres d’ouvrage. Pour cela, la cour applique la jurisprudence en vigueur depuis 2017, qui veut que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non,d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. En l’espèce, le désordre affectant l’insert de cheminée a causé un incendie qui a intégralement détruit l’habitation.
La compagnie d’assurances de l’entreprise se pourvoit néanmoins en cassation en soutenant que les travaux d’installation d’un insert dans un conduit de cheminée existant, qui n’impliquent pas la réalisation de travaux de maçonnerie et ne portent pas atteinte au gros œuvre, ne constituent pas un ouvrage et qu’en conséquence, l’article 1792 du Code civil n’est pas applicable en l’espèce.

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