Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Faute dolosive et exclusion de garantie
En 2009, un promoteur immobilier, assuré pour les besoins de son activité, fait construire un immeuble collectif. Cette construction provoque une perturbation du tirage de la cheminée de la maison voisine, appartenant aux époux X. Ces derniers se plaignent d’un trouble anormal de voisinage, invoquant notamment…