Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le défaut de communication de l’attestation d’assurance décennale et ses conséquences
Sur la base d’un devis du 20 mars 2020, une association confie des travaux de rénovation complète d’un bâtiment à une entreprise. Toutefois, en l’absence de justification par cette dernière de la souscription d’une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses activités, l’association, maître d’ouvrage, résilie le…