Fiche « Expertise judiciaire » – L’opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie

Un couple souhaite rénover la maison qu’il vient d’acquérir et fait appel à un maître d’œuvre pour les travaux. Constatant un retard de livraison et diverses malfaçons sur leur chantier, ils sollicitent alors une expertise judiciaire afin que soit constatée la matérialité des désordres. À la suite de l’expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage assignent le maître d’œuvre ainsi que son assureur en responsabilité civile professionnelle, afin qu’ils soient condamnés à réparer leur préjudice de jouissance et à prendre en charge le coût des travaux de reprise ainsi que les pénalités de retard. Le 16 novembre 2022, la cour d’appel de Lyon fait droit à leur demande.

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