Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le trouble anormal de voisinage en zone urbaine
Le 2 juillet 2001, la mairie d’une commune du sud de la France accorde à Monsieur X un permis de construire pour l’extension de sa villa. Après le rejet des recours en annulation du permis de construire obtenu, le maître d’ouvrage dépose une déclaration d’ouverture du chantier…