Fiche « Expertise judiciaire » – Responsabilité de l’expert judiciaire : prescription et perte de chance

Une propriétaire dénonce divers désordres affectant la maison qu’elle a acquise le 18 décembre 1997. Elle sollicite une expertise en référé, confiée à un expert judiciaire, et assigne les vendeurs ainsi que les entrepreneurs au titre de la garantie décennale. La propriétaire est toutefois déboutée de l’ensemble de ses prétentions par un arrêt du 11 janvier 2011, devenu définitif après le rejet du pourvoi formé à son encontre (C. cass., 3^e ch  civ., 3 avril 2013, n° 11-13.917). Contestant l’issue défavorable de ces décisions, elle recherche alors la responsabilité de l’expert judiciaire et de ses assureurs. La cour d’appel de Lyon retient la responsabilité de l’expert, considérant que les imprécisions de son rapport ont, au moins partiellement, contribué au rejet des demandes dirigées contre les vendeurs et les entrepreneurs.

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