« Expertise judiciaire » – La faute dolosive du constructeur exclut la garantie décennale

Une commune confie à un maître d’ouvrage privé la réalisation de travaux de génie civil et de voirie dans le cadre d’une opération d’aménagement. La maîtrise d’oeuvre est assurée par un bureau d’études et les travaux exécutés par une entreprise de construction. Quelques années après la réception des ouvrages, la commune constate des désordres importants sur les chaussées, celles-ci s’affaissant en de nombreux endroits. Estimant que la destruction progressive de la voirie est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, elle assigne les constructeurs pour obtenir la réfection des ouvrages au titre de la garantie décennale.