« Expertise judiciaire » – Forfait du maître d’oeuvre et rémunération complémentaire

Une collectivité territoriale, maître d’ouvrage public, confie par un marché à un architecte la maîtrise d’oeuvre d’une opération de réhabilitation des bâtiments d’une gendarmerie. L’exécution des travaux de restructuration et de mise aux normes des bâtiments ayant subi un certain retard suite à des difficultés matérielles, le maître d’oeuvre demande à son maître d’ouvrage le paiement d’une rémunération complémentaire qu’il évalue à 7 000 euros. Mettant en avant la rémunération forfaitaire prévue au contrat, le maître d’ouvrage refuse de payer les honoraires complémentaires réclamés. L’architecte décide de porter l’affaire en justice.