Jurisprudence européenne – Un important arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
Revue Qualité Construction N°148 - Janvier/Février 2015
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La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 16 octobre 2014 un arrêt dont nous voulons souligner l’importance. Elle avait été saisie par la Commission qui reprochait à la République fédérale d’Allemagne de violer la Directive du 21 décembre 1988 relative aux produits de construction en imposant des exigences supplémentaires à certains produits couverts par une norme harmonisée, pour permettre leur accès au marché allemand et leur utilisation sur le territoire allemand.
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