« Expertise judiciaire » – La garantie décennale joue même pour des désordres saisonniers

Une commune passe un contrat de maîtrise d’oeuvre avec un architecte et des contrats de travaux avec des entreprises pour la construction d’un groupe scolaire. Quelques mois après, l’ouvrage est réceptionné sans réserve. Deux années plus tard, la commune se plaint, entre autres désordres, d’une surchauffe de la température ambiante dans certaines salles de classe, celle-ci pouvant atteindre 34 °C en période estivale. Des conditions qu’elle estime difficilement supportables pour de jeunes enfants et de nature à rendre l’utilisation d’une partie des locaux difficiles pendant cette période de l’année. Une expertise judiciaire est engagée à l’initiative du maître d’ouvrage public. Elle permet d’établir contradictoirement que les désordres dont se plaint la commune résultent d’une mauvaise conception du bâtiment et en particulier de la toiture, imputable au maître d’oeuvre. La commune engage alors une procédure au fond à l’encontre de l’architecte pour obtenir sa condamnation, au titre de la garantie décennale, à prendre en charge le coût des travaux préconisés par l’expert judiciaire afin de remédier à la surchauffe de certains locaux.