Réparation des désordres de nature décennale : incidence de la TVA
Revue Qualité Construction N°153 - Novembre/Décembre 2015
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Rappel des règles applicables sur l’épineuse question de l’application de la TVA aux indemnités d’assurance, à la lumière de l’étude de la doctrine fiscale et de la jurisprudence.
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