L’impact de la réforme du droit des contrats en droit immobilier et de la construction

Après plus de deux cents ans d’application, le droit des contrats, régi par le Code civil de 1804, a subi un «toilettage» significatif depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable uniquement pour les contrats conclus à compter de cette date, a permis de codifier certains principes jurisprudentiels et d’intégrer de nouveaux concepts. Tour d’horizon des changements les plus marquants dans la pratique du droit de la construction et de l’immobilier.

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