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Assurance construction – Quel est l’apport des dernières jurisprudences ?

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Revue Qualité Construction N°163 - Juillet/Août 2017
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Le régime de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de Dommages-Ouvrage est encadré par des dispositions impératives qui laissent peu de place à la liberté contractuelle. Depuis, son instauration, en 1978, ce dispositif a été amélioré, notamment par une délimitation de son champ d’application (ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005). De même, l’information des bénéficiaires de la garantie a été réformée par la modélisation des attestations d’assurance.

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