Dans le cadre de la réalisation de travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, le crédit-preneur souscrit une police «Dommages-Ouvrage» (DO). La réception est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, le crédit-preneur et le crédit-bailleur régularisent une déclaration de sinistre auprès de l’assureur DO, qui notifie une position de non garantie. Le bénéficiaire de la police sollicite alors la désignation d’un expert judiciaire. En parallèle, le crédit-preneur et le crédit-bailleur régularisent deux nouvelles déclarations de sinistre en date des 12 août et 28 août 2013, sur la base de rapports d’audit complémentaires établis les 15 et 19 septembre 2011. L’assureur de préfinancement oppose un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l’expiration du délai décennal, rendant la subrogation impossible. Le crédit-preneur et le crédit-bailleur saisissent les juridictions pour défaut de base légal de la décision de non garantie rendue par l’assureur DO pour différents motifs.
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