Réception des travaux – Une incontournable étape aux multiples effets pour la mise en oeuvre des garanties légales

La réception des travaux est une étape fondamentale dans l’exécution des marchés privés de travaux. Le maître d’ouvrage donne alors son accord sur la bonne exécution de l’ouvrage commandé : la réception des travaux, avec ou sans réserves, met un terme au marché. Elle conditionne l’application de la responsabilité décennale et des obligations d’assurance de décennale et de Dommages-Ouvrage. Elle a également des effets importants sur les vices ou les non-conformités apparents, considérés comme acceptés par le maître d’ouvrage, en l’absence de réserves. Plus que jamais, la réception a une place considérable dans la mise en oeuvre des responsabilités des constructeurs qui génère un abondant contentieux.

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