Juridique
« Expertise judiciaire » – Performance énergétique : la nouvelle définition de la gravité décennale
La loi de transition énergétique a créé un articleL.111-13-1 dans le CCH (Code de la construction et de l’habitation) posant les bases d’une définition spéciale de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, applicable pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015.