N°174 - Mai/Juin 2019
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – La responsabilité du maître d’oeuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute grave
En février 1992, dans le cadre de l’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères confie une mission de maîtrise d’oeuvre à la Direction départementale de l’équipement du Var et conclut un marché de travaux publics avec la société X. Les travaux sont réceptionnés sans r…