Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Défaut de conformité au permis de construire
Le 27 juin 2012, le maire d’une commune de l’Hérault délivre au propriétaire d’une habitation individuelle, M. X, un permis de construire pour la surélévation partielle de cette habitation. La construction initiale avait fait l’objet d’un premier permis de construire délivré le 7 juillet 2005.