Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Obligation de diligence de l’assuré en Dommages-Ouvrage
Un maître d’ouvrage souscrit une police Dommages-Ouvrage auprès d’une compagnie d’assurances afin de garantir les travaux d’extension de son bâtiment industriel. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Ayant constaté l’apparition de désordres dans le dallage du bâtiment, le maître d’ouvrage déclare…