N°197 - Mars/Avril 2023
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Revirement de jurisprudence sur le point de départ de la prescription des recours entre constructeurs
L’Office public de l’habitat d’Aubervilliers (l’OPH) a confié au groupement constitué notamment de la société X, assurée auprès de la compagnie A, la maîtrise d’oeuvre de travaux de restructuration et de réhabilitation d’un immeuble. La société Y, assurée auprès de la société B, intervient en…