Fiche « Expertise judiciaire » – Revirement de jurisprudence sur le point de départ de la prescription des recours entre constructeurs

L’Office public de l’habitat d’Aubervilliers (l’OPH) a confié au groupement constitué notamment de la société X, assurée auprès de la compagnie A, la maîtrise d’oeuvre de travaux de restructuration et de réhabilitation d’un immeuble. La société Y, assurée auprès de la société B, intervient en qualité de sous-traitant de la société X. La réception a eu lieu le 2 novembre 2008. Se plaignant de désordres, l’OPH obtient, sur requête adressée le 13 septembre 2011 au tribunal administratif, la désignation d’un expert par ordonnance du 1er décembre 2011. Par jugement du 19 janvier 2016, confirmé par arrêt de la cour administrative d’appel du 15 mars 2018, la société X est condamnée, avec d’autres constructeurs, à payer à l’OPH une indemnité pour remédier aux désordres. Puis, la société X et la compagnie A assignent la société Y, ès qualités, et la compagnie B pour que celle-ci soit condamnée à leur rembourser les sommes qu’elles ont payées à l’OPH.

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