Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par l’Agence Qualité Construction sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site Internet qualiteconstruction.com.
Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française. 
Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Pour toute information, question et suivi de commande, le client peut contacter le service client de l’Agence Qualité Construction :

• par téléphone : 01 40 92 70 58
• par e-mail : aqc@qualiteconstruction.com
• par courrier : Agence Qualité Construction – Service client – CS 60020, 92173 VANVES CEDEX

Le client peut également se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du site qualiteconstruction.com, afin de poser une question sur le suivi de sa commande ou déposer une réclamation.

2. Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

3. Présentation des produits mis en vente

L’espace de commerce électronique de l’Agence Qualité Construction, accessible à l’adresse qualiteconstruction.com, mentionne les informations suivantes :

• les Mentions légales  identifiant précisément l’Agence Qualité Construction ;
• les caractéristiques essentielles des produits mis en vente, ainsi que son prix en euros HT et TTC, frais de port compris (uniquement sur les ouvrages payants) ;
• les éventuels frais de ports en TTC (uniquement pour les publications gratuites selon les quantités demandées) ;
• les modalités de paiement et de livraison, qui figurent aussi dans l’e-mail de confirmation de la commande du client ;
• l’existence d’un droit de rétractation.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles  sont visibles sur le site qualiteconstruction.com. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations visées au premier paragraphe du présent article.

4. Accès à l’espace de vente en ligne

L’Agence Qualité Construction se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site Internet qualiteconstruction.com ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace de vente en ligne.
L’Agence Qualité Construction n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site Internet ou des services qui y sont associés, tels que l’espace de vente en ligne.

5. Politiques de confidentialité

L’Agence Qualité Construction veille au respect de la vie privée de ses interlocuteurs quels qu’ils soient et de la protection des données personnelles les concernant. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) et des dispositions de la loi n° 78617 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), les informations personnelles collectées seront traitées par l’Agence Qualité Construction.

Nous recueillons les données personnelles, notamment à travers la création de compte client, les paniers d’achat et les bons de commande, des inscriptions à nos newsletters, lors de rencontres sur des salons. Ces données sont utilisées à des fins de communications ciblées, pour le suivi de vos commandes ou sur nos nouvelles publications et nos évènements. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par l’AQC en tant que responsable de traitement pour la gestion et le suivi des commandes, l’envoi d’enquêtes de satisfaction, le respect de ses obligations légales, l’intérêt légitime de l’AQC, l’envoi de lettres d’information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale.

L’Agence Qualité Construction s’engage à conserver les données collectées et traitées depuis la création de votre compte pendant une durée de trois ans après votre dernier contact ou dernière connexion au site qualiteconstruction.com.

Dans les limites posées par la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de ses données personnelles, ainsi que déterminer leur sort post-mortem. Pour exercer vos différents droits, vous pouvez vous adresser par voie électronique ou postale, en indiquant vos coordonnées à :

• à l’adresse e-mail aqc@qualiteconstruction.com ;
• par courrier postal, adressé à l’Agence Qualité Construction – 11bis, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et des droits, le Client peut consulter Notre Politique de Confidentialité détaillant notre engagement vis-à-vis de la protection et du respect de la vie privée.

6. Commande

6.1 Commandes des produits en ligne présentés sur la boutique AQC

Si le Client souhaite passer commande d’un ou plusieurs Produit(s) en ligne présenté(s) dans la boutique AQC, il sélectionne le ou les Produit(s) en ligne désirés, les ajoute à son panier, puis clique sur l’onglet « panier ».

Tout nouveau Client est invité à compléter un formulaire comprenant un ensemble d’informations nécessaires au traitement de sa commande par l’AQC (coordonnées de facturation et de livraison). S’il est déjà enregistré sur le site de l’AQC via un compte personnel en ligne, il lui suffit de s’identifier à l’aide de son mot de passe.

Après avoir préalablement validé sa commande, et certifié avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Client est ensuite invité à procéder au règlement de sa commande par carte bancaire, virement ou paiement paypal pour l’ensemble des produits. Pour la souscription à un abonnement à la revue Qualité Construction, le Client a également la possibilité de régler par prélèvement automatique SEPA. Ce choix conditionne un renouvellement automatique de l’abonnement à la fin de la formule d’abonnement choisie. Le Client peut demander l’annulation du prélèvement automatique au minimum 15 jours avant sa reconduction auprès du service Client de l’AQC (Agence Qualité Construction – Service client – CS 60020 92173 VANVES CEDEX, 01 40 92 70 58, aqc@qualiteconstruction.com).

Avec le règlement effectué, le bon de commande rempli en ligne et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’ensemble constitue un contrat électronique conclu selon les modalités prévues aux Articles 1369-1 et suivants du Code civil. Dès que la commande est enregistrée par l’AQC, ce dernier adresse au Client un courrier électronique qui reprend l’ensemble des informations que ce dernier a fourni dans son Bon de commande :

• la référence de la commande à rappeler pour tout renseignement auprès du service Client ;
• les produits commandés ainsi que les quantités ;
• les modalités de paiement et les conditions de livraison ;
• la possibilité d’envoyer un e-mail pour une demande d’information.

6.2 Droit de rétractation

Lorsque le client passe commande pour la satisfaction de ses besoins exclusivement personnels et non professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent :

• le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas ;
• ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au client ;
• si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
• le produit devra être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation à l’Agence Qualité Construction dans son emballage d’origine à l’adresse mentionnée à l’article « Objet » de ces conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées, sous réserve de la réexpédition à ses propres frais des produits. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle l’Agence Qualité Construction a été informée de la décision de rétractation du client, sauf retard justifié.

Concernant les abonnements à la revue, une fois souscris, l’AQC se donne le droit, au-delà du délai de droit de rétractation, de maintenir l’abonnement jusqu’à son terme et ne prendra en compte aucune demande de résiliation ou remboursement, quel qu’en soit la raison.

6.3 Exécution de la commande

L’Agence Qualité Construction fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où elle recevra le règlement de la part du client. Concernant la souscription à un abonnement de la revue, l’abonnement sera également pris en compte dès réception du règlement. Néanmoins, l’abonné recevra en fonction de la date de réception du paiement, soit le numéro en cours de parution, soit le numéro en cours de réalisation par les équipes internes.

Au moment de l’expédition, le client recevra un e-mail lui confirmant les informations suivantes :

• la référence de sa commande
• les produits commandés ainsi que les quantités
• l’adresse de livraison et de facturation
• la date d’expédition
• le nombre de numéro de revues à recevoir selon la formule d’abonnement choisie

En passant commande, le Client se créera automatiquement un compte en ligne qui lui permettra de : voir l’historique de ses commandes, télécharger ses factures, accéder à son service abonné en cas d’abonnement à la revue Qualité Construction.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser les sommes éventuellement versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
En outre, l’Agence Qualité Construction informe son client qu’en cas d’indisponibilité des stocks, elle pourra fermer temporairement son espace de vente en ligne et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace.
Durant le temps de fermeture de l’espace de vente en ligne, le client ne pourra effectuer de commande de produits.

6.4 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, à réception de son paiement.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, l’Agence Qualité Construction se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.
Le client peut retrouver la facture de sa commande dans son espace personnel en se connectant à “Mon compte”.

6.5 Mode de paiement

Le paiement peut être effectué :

• par carte bancaire ou paiement Paypal : la confidentialité des informations bancaires transmises par le client via le site de l’AQC à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la transaction
• par chèque, bancaire ou postal : le client doit joindre le chèque au bulletin de réabonnement, le chèque devra être libellé à l’ordre de l’AQC et être envoyé à l’adresse suivante : Agence Qualité Construction – Service client – CS 60020 92173 VANVES CEDEX
• par virement bancaire : le client doit procéder au virement bancaire en indiquant le numéro de commande lors du virement sur les coordonnées bancaires de l’AQC : IBAN : FR76 3000 3030 3000 0509 7978 940 / BIC : SOGEFRPP
• par prélèvement automatique pour les abonnements à la revue Qualité Construction uniquement en renseignant les informations nécessaires au prélèvement SEPA

6.6 Service du suivi de la commande

À partir de ce service, le client peut accéder aux opérations suivantes :

• l’activation du droit de rétractation, et la possibilité d’annuler la commande dans le respect des conditions définies aux présentes ;
• la consultation de l’état de l’exécution de la commande et la possibilité d’effectuer des réclamations en cas de non-réception du produit.

Les opérations susvisées seront adressées par le client à l’Agence Qualité Construction :

• par formulaire mail accessible à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur https://qualiteconstruction.com ;
• ou par courrier à l’adresse suivante : Agence Qualité Construction, Service client – CS 60020 – 92173 VANVES CEDEX

Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés à l’adresse : Agence Qualité Construction, 11bis, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris. Les sommes correspondantes seront adressées au client par chèque ou virement bancaire.

6.7 Annulation de la commande

L’Agence Qualité Construction se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euro HT et TTC. Le prix total de la commande tient compte des frais de livraison.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour certains produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Agence Qualité Construction. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Ces informations seront signalées au client lors de sa commande par téléphone.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros, au comptant (taux de l’euro effectif fixé à 6,55957).

L’Agence Qualité Construction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

8. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de l’Agence Qualité Construction jusqu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de commande.

Par parfait paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par l’Agence Qualité Construction du paiement du client, frais et taxes compris.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le transfert des risques d’avarie, de perte ou de destruction intervient à la livraison des biens objets de la commande.

9. Convention de preuve

Le clic du client sur « Régler ma commande», effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Agence Qualité Construction, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’Agence Qualité Construction assure la conservation des bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 120 euros et ce pendant une durée de 10 années (Article L. 123-22 du code du commerce). En conséquence, l’Agence Qualité Construction garantit l’accès du consommateur, agissant pour la satisfaction de besoins exclusivement personnels, à tout moment à ce bon de commande.

10. Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur l’espace de vente en ligne

Le client s’engage à ne pas accéder ou se maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques de l’Agence Qualité Construction, ni entraver leur fonctionnement, ainsi qu’à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de l’Agence Qualité Construction.

11. Droit de propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à l’Agence Qualité Construction tels que les sites Web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design du produit sont la propriété exclusive de l’Agence Qualité Construction ou lui ont été cédés.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Agence Qualité Construction (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos…) au bénéfice du client.

Le Client s’interdit tout usage des produits ou services en ligne à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’AQC. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de l’AQC ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

12. Responsabilité

L’AQC est seule habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au Produit ou Service en ligne vendu, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement sera consulté par l’AQC.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Agence Qualité Construction ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

L’Agence Qualité Construction n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et qu’elle vend en ligne.

En outre, lorsque le client agit à des fins professionnelles, la responsabilité de l’Agence Qualité Construction, en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles, est régie par les dispositions suivantes :

• la responsabilité de l’AQC n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et exclut l’indemnisation des dommages indirects ;
• sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés ;
• la responsabilité de l’AQC est limitée aux sommes effectivement versées par le client en application des présentes ;
• la présente clause reste applicable en cas de résolution ou de résiliation du présent contrat.

13. Indépendance des parties

Aucune des parties ne prendra d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.
Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.

14. Force majeure

Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales de vente.

15. Loi

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Au cas où l’Agence Qualité Construction et le Client ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de soixante jours à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.