Accessibilité des logements neufs aux handicapés
Depuis le 1er janvier 2007, les demandes de permis de construire dans l’habitat collectif et individuel doivent satisfaire à des exigences d’accessibilité renforcées, prenant en compte tous les handicaps. De plus, une attestation de respect de la réglementation doit être produite à l’issue des travaux. Principales difficultés : l’accessibilité, de mise en oeuvre complexe, doit être compatible avec d’autres réglementations, et l’absence de circulaire définitive laisse planer des incertitudes réglementaires.
La suite est réservée à nos abonnés.
Déjà abonné.e ? Connectez-vous