Assurance et Règles de l’art – La déchéance de garantie décennale pour inobservation des Règles de l’art
Revue Qualité Construction N°94 - Janvier/Février 2006
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, le non-respect inexcusable des Règles de l’art est sanctionné par une déchéance de l’assuré de tout droit à garantie.
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