Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Désordres futurs et garantie décennale
Monsieur et Madame X ont acquis en 2005 une maison individuelle, dont la construction avait été confiée à une société Y, et dont la réception avait été prononcée le 1er octobre 2001. Quelque temps après cette acquisition, ils allèguent l’existence de désordres dans le réseau…