Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie
Un couple souhaite rénover la maison qu’il vient d’acquérir et fait appel à un maître d’œuvre pour les travaux. Constatant un retard de livraison et diverses malfaçons sur leur chantier, ils sollicitent alors une expertise judiciaire afin que soit constatée la matérialité des désordres.