Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie
Un couple souhaite rénover la maison qu’il vient d’acquérir et fait appel à un maître d’œuvre pour les travaux. Constatant un retard de livraison et diverses malfaçons sur leur chantier, ils sollicitent alors une expertise judiciaire afin que soit constatée la matérialité des désordres. À…