Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Catastrophe naturelle : report du point de départ au-delà de la date de publication de l’arrêté
M. et Mme X font l’acquisition d’une maison d’habitation de M. et Mme Y par acte authentique le 20 juin 2014. Peu après, début juillet 2014, ils découvrent de nombreuses microfissures dans la maison, mais leurs réclamations auprès des vendeurs demeurent vaines. M. et…