Bien définir un produit de construction pour établir… Les responsabilités du fabricant
Revue Qualité Construction N°116 - Septembre/Octobre 2009
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La Directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait de produits défectueux met en jeu la responsabilité du fabricant d’un produit si ce dernier se révèle défectueux et provoque des dommages à des personnes ou à des bien destinés à l’usage privé. Il suffit, pour que la victime soit dédommagée, qu’elle prouve le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
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