Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Travaux de réparation et garantie décennale
Une société industrielle X est propriétaire de bâtiments anciens dont la toiture, très vétuste, comporte des vitrages cassés et des chéneaux percés, à l’origine de fortes infiltrations à l’intérieur des ateliers. Elle passe commande à une entreprise de couverture Y des travaux d’étanchéité portant sur…