Catastrophe naturelle, force majeure et garantie décennale
Revue Qualité Construction N°65 - Mars/Avril 2001
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Une catastrophe naturelle peut-elle être un cas de force majeure exonérant les constructeurs de leur responsabilité décennale ? Pas forcément, selon la jurisprudence. Malgré l’existence d’un arrêté constatant un état de « catastrophe naturelle », il faut apporter la preuve que l’élément invoqué était imprévisible, inexorable et extérieur au dommage.
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