Juridique
Obligation d’assurance de Dommages-Ouvrage – Quel bilan de quarante années d’application ?
La loi du 4 janvier 1978 (n° 78-12) relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction a institué une double obligation d’assurance de responsabilité et de Dommages-Ouvrage. Ce nouveau régime, à double détente, constitue, encore de nos jours, un système…