Circulation des produits – La transparence, condition du bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne
Revue Qualité Construction N°153 - Novembre/Décembre 2015
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En juillet 2015, la Commission a adressé un rapport au Parlement et au Conseil faisant le point de l’application de la Directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée, instaurant une procédure d’information à propos des projets de normes et de réglementation technique envisagés dans les États membres.
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