Comment font nos voisins – L’Espagne

Première partie : L’ancien système de responsabilité. Jusqu’à la promulgation de la loi du 5 novembre 1999, le domaine de la responsabilité des constructeurs était régi par les seules dispositions du Code civil de 1889.
Deuxième partie : La réforme. Comme en France, un quart de siècle plus tôt, les Pouvoirs Publics espagnols se sont inquiétés des besoins de protection des « consommateurs d’ouvrages de construction », du fait de l’importance des délais de règlement des réclamations et des conséquences désastreuses de l’insolvabilité des responsables, notamment suite à la disparition de certains promoteurs très importants.
Troisième partie : Le système de garanties et d’assurances. Parallèlement à cette réforme du régime des responsabilités, la LOE prévoit, en détail, les différentes solutions possibles afin de couvrir ces responsabilités, mais, contrairement à la solution française, le législateur espagnol offre, généralement, une double possibilité.