Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Exception de subrogation et assurance « Dommages-Ouvrage »
Dans le cadre de la réalisation de travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, le crédit-preneur souscrit une police «Dommages-Ouvrage» (DO). La réception est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, le crédit-preneur et le…