Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – La « Clause de non-recours » en matière de construction peut-elle exclure la garantie décennale ?
En 2011, les époux X vendent une maison aux époux Y. L’acte de vente notarié précise que le bien est doté d’un système d’assainissement individuel « en bon état de fonctionnement » et que l’acquéreur « en fera son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque ». Après la vente,…