Dommages intermédiaires – Quelle garantie, quelle assurance ?
Revue Qualité Construction N°128 - Septembre/Octobre 2011
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La catégorie des dommages intermédiaires s’est installée depuis plusieurs décennies dans le domaine du droit de la construction. Elle n’est pourtant pas consacrée par les dispositions légales du Code civil et n’est qu’un montage jurisprudentiel mis en place par certains juges pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’obtenir réparation de désordres dont ils peuvent se plaindre, même lorsque ceux-ci ne sont pas suffisamment graves pour relever de la garantie légale due par les constructeurs.
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