Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Refus de garantie de l’assureur Dommages-Ouvrage dans le délai de quinze jours
La société X a fait construire une résidence de tourisme comportant des logements, un restaurant et un centre de thalassothérapie. Pour les besoins de cette opération, la société X a souscrit auprès de la compagnie d’assurances Y une police d’assurance Tous risques chantiers et une…