Droit à indemnisation
Revue Qualité Construction N°101 - Mars/Avril 2007
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Nous avons déjà souligné, dans des chroniques antérieures, l’obligation qu’ont les États membres de l’Union européenne d’appliquer et de faire appliquer le droit communautaire, tel qu’il est défini dans le Traité ou dans les divers textes communautaires s’y référant, comme par exemple les directives, mais aussi dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés, dont nous avons souligné l’importance, malheureusement mal connue.
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