Droit de la construction – Les causes exonératoires de responsabilité des constructeurs

Lorsque la responsabilité d’un constructeur est recherchée, ce dernier souhaite évidemment savoir comment il va pouvoir s’en exonérer. Depuis 1978, la loi Spinetta a instauré une présomption de responsabilité en droit de la construction. Les constructeurs ne peuvent donc pas s’exonérer de leur responsabilité décennale en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute dans la réalisation des travaux relevant de leur domaine d’intervention. Ils ne peuvent le faire qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, preuve qu’ils doivent, eux-mêmes, rapporter.

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