N°163 - Juillet/Août 2017
Juridique
Assurance construction – Quel est l’apport des dernières jurisprudences ?
Le régime de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de Dommages-Ouvrage est encadré par des dispositions impératives qui laissent peu de place à la liberté contractuelle. Depuis, son instauration, en 1978, ce dispositif a été amélioré, notamment par une délimitation de son champ d’application (ordonnance…