Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Catastrophe naturelle : report du point de départ au-delà de la date de publication de l’arrêté
M. et Mme X font l’acquisition d’une maison d’habitation de M. et Mme Y par acte authentique le 20 juin 2014. Peu après, début juillet 2014, ils découvrent de nombreuses microfissures dans la maison, mais leurs réclamations auprès des vendeurs demeurent vaines. M. et Mme…