Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le revirement d’un revirement : éléments d’équipement installés sur existant et responsabilité décennale
Les époux X confient à une entreprise Y, régulièrement assurée auprès d’une compagnie d’assurances pour sa responsabilité civile décennale, l’installation d’un insert dans la cheminée existante de leur maison. Un incendie survient, lequel entraîne la destruction de leur bien. Les maîtres d’ouvrage initient alors une…