Éléments d’équipement sur existant – Quand la garantie décennale et l’obligation d’assurance sont-elles mobilisées ?

En cas de dommages consécutifs à l’installation dans un ouvrage existant d’éléments d’équipement (climatisation, insert, cheminée…), l’installateur peut voir sa responsabilité recherchée pour un dysfonctionnement de l’équipement mais aussi pour les dommages par répercussions qui affectent l’ouvrage. Au titre de ces différents risques, la jurisprudence, considérant que ces travaux n’étaient pas toujours constitutifs d’un ouvrage, ne retenait pas l’application de la garantie décennale. Mais la Cour de cassation a dorénavant une autre approche, tout à fait innovante au regard de l’esprit de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l’obligation d’assurance. Dorénavant, les désordres affectant des éléments d’équipement installés sur existant relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Comment cette évolution s’est-elle produite ?