Accueil La Revue « Expertise judiciaire » – À qui profite la garantie effondrement avant réception ?
Photo de 3 numéros de la revue « Qualité Construction » de l'AQC, dédiée aux professionnels du bâtiment

« Expertise judiciaire » – À qui profite la garantie effondrement avant réception ?

Photo de 3 numéros de la revue « Qualité Construction » de l'AQC, dédiée aux professionnels du bâtiment
Revue Qualité Construction N°142 - Janvier/Février 2014
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Un couple de particuliers décide d’engager d’importants travaux pour la rénovation de sa maison individuelle et de son annexe. En cours de travaux, par suite d’un défaut de bâchage du chantier imputable à l’entrepreneur, des dommages importants surviennent sur la partie de l’ouvrage en cours de rénovation et un effondrement se produit. Une mise en demeure de reprendre les désordres est adressée à l’entrepreneur, mais celui-ci fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Les propriétaires agissent alors à l’encontre du liquidateur mais aussi de l’assureur de l’entreprise, au titre de la garantie complémentaire d’assurance souscrite dite «garantie effondrement avant réception », pour obtenir sa condamnation à la prise en charge des frais de remise en état de la maison.

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