« Expertise judiciaire » – Architecte : attention aux prestations sans contrat

En vue de faire procéder à des travaux d’extension e son établissement, un restaurateur fait appel à un architecte, projetant de lui confier une mission complète (conception, chiffrage des solutions et suivi des travaux). Mais finalement les propositions émises par l’architecte ne sont pas retenues par le maître d’ouvrage. Un litige survient à propos du paiement des honoraires présentés par le maître d’oeuvre. Le client invoque l’absence de contrat, fondée sur le refus des projets présentés et de simples échanges de courriers, pour échapper à son obligation de paiement des honoraires réclamés. L’architecte porte l’affaire en justice pour obtenir le paiement de ses honoraires évalués à 35 000 euros.