« Expertise judiciaire » – Avant réception, la garantie Dommages-Ouvrage n’est pas limitée aux sommes payées

Un maître d’ouvrage signe, pour la construction d’un immeuble, un marché de terrassement et de gros oeuvre avec une entreprise. Celle-ci abandonne le chantier après avoir exécuté une partie des travaux. À la suite d’une mise en demeure de reprendre les travaux restée vaine, le maître d’ouvrage résilie le marché de l’entreprise. Il sollicite alors l’intervention de son assureur Dommages-Ouvrage afin d’obtenir une indemnisation pour des dommages « de nature décennale » affectant la partie d’ouvrage déjà réalisée, au titre de la garantie « avant réception » du contrat souscrit.