« Expertise judiciaire » – Délai d’action pour agir contre l’assureur d’un constructeur

Une copropriété décide de faire effectuer des travaux de rénovation des façades de son immeuble. Elle confie les travaux à une entreprise d’étanchéité et la maîtrise d’oeuvre à un architecte. La réception est prononcée sans réserves le 14 septembre 1995. Se plaignant de désordres importants, le syndicat des copropriétaires assigne en référé, le 10 septembre 2004 (soit neuf ans après la fin des travaux), l’architecte, l’entrepreneur d’étanchéité et son assureur, pour obtenir la désignation d’un expert. À l’issue des opérations d’expertise judiciaire, le syndicat assigne au fond, le 26 février 2008, l’architecte, l’entrepreneur et son assureur, mais ce n’est que le 5 mars 2009 que le syndicat assigne au fond la compagnie d’assurance de l’architecte, sur le fondement de la garantie décennale. L’assureur invoque alors la prescription de l’action du syndicat à son encontre au motif que plus de dix années se sont écoulées entre la réception des travaux et sa mise en cause.