« Expertise judiciaire » – Des nuisances sonores causées aux tiers peuvent relever de la responsabilité décennale

Une commune décide de faire réaliser des travaux de rénovation et d’extension de sa salle des fêtes construite quelques années auparavant. Postérieurement à la réception de ces travaux, les propriétaires des habitations situées à proximité de la salle des fêtes se plaignent auprès de la commune de nuisances sonores lorsque la salle est utilisée, et demandent réparation du préjudice qu’ils subissent. La commune assigne alors les constructeurs devant le tribunal administratif, en demandant à ce que ceux-ci soient condamnés, sur le fondement de la responsabilité décennale, à prendre en charge les travaux à effectuer sur l’ouvrage pour mettre fin aux nuisances dont se plaignent les voisins.