« Expertise judiciaire » – Désordres évolutifs et garantie décennale

Un couple de particuliers fait construire son habitation par un constructeur de maison individuelle. Il souscrit une assurance Dommages-Ouvrage pour cette construction. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. Plusieurs années après l’occupation des lieux, les propriétaires constatent l’apparition de fissures sur les murs de leur maison. Ils adressent des déclarations de sinistre à leur assureur Dommages-Ouvrage (DO) aux cours des huitième, neuvième et seizième années après la réception. Pour les deux déclarations faites pendant la période décennale, les fissures ont été qualifiées de désordres esthétiques par l’expert désigné par l’assureur et considérées, en conséquence, comme ne pouvant relever des garanties du contrat Dommages-Ouvrage.La troisième déclaration est rejetée par l’assureur DO qui met en avant la prescription décennale. Les propriétaires assignent alors en justice l’assureur DO, demandant à ce qu’il soit condamné à prendre en charge la réfection de leur habitation.