« Expertise judiciaire » – En assurance Dommages-Ouvrage, une nouvelle déclaration pour un même dommage est sans effet

Un couple de particuliers fait construire sa maison individuelle en 1998. Une police d’assurance Dommages-Ouvrage est souscrite pour la construction de cet ouvrage. La réception des travaux est prononcée sans réserves. Deux ans après, des infiltrations apparaissent et le maître d’ouvrage adresse une déclaration de sinistre à son assureur qui, après expertise amiable, prend en charge le sinistre et lui verse une indemnité de 27400 euros. En 2004, soit plus de trois après le versement de l’indemnité DO, les propriétaires, estimant l’indemnité insuffisante, adressent une seconde déclaration pour le même sinistre. L’assureur Dommages-Ouvrage ne répond pas à cette seconde déclaration.